Modification de la situation juridique de l'employeur et bénéfice des aides RTT

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle récapitule les incidences des modifications intervenant dans la situation juridique de l'employeur (cessions d'établissements, fusions...) sur le bénéfice de l'allégement de charges dit « De Robien » et l'aide incitative à la réduction du temps de travail (RTT) « Aubry I ».En effet, explique l'administration, la lecture combinée de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, qui garantit la subsistance des contrats de travail en cas de changement d'employeur, et de l'article L. 132-8 in fine, qui définit les modalités de survie des accords collectifs, permet de transférer, dans certains cas de figure et sous certaines conditions, les aides ou allégements liés à la réduction du temps de travail dont le bénéfice suppose l'application d'un accord collectif en vigueur. Les principes applicables en la matière sont détaillés.(Circulaire DGEFP n° 2002-48 du 8 novembre 2002, à paraître au B.O.M.A. S.T. S)