La gestion du personnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux

A compter de la campagne budgétaire 2003 (1) et en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (2), les établissements publics sociaux et médico-sociaux devront présenter et voter les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent dans leur budget par groupes fonctionnels (exploitation courante, dépenses afférentes au personnel, à la structure...). Il en est de même dans les établissements privés, s'agissant des modalités de présentation du budget, le niveau de vote étant toutefois laissé à leur libre appréciation. Le budget est ensuite transmis pour approbation aux autorités tarifaires (les services déconcentrés pour ces établissements publics et les établissements privés sous compétence tarifaire de l'Etat). En 2003, ces services devront l'approuver, par groupes fonctionnels, c'est-à-dire par blocs, et non plus compte par compte (3).Une lettre de la direction générale de l'action sociale précise aujourd'hui les conséquences de ce nouveau cadre juridiquedans le cas particulier de la gestion du personnel par les établissements. Ce, au regard du rôle des services déconcentrés. Rappelons que dans une précédente circulaire…