Deux nouveaux avis négatifs sur le projet de loi sur la sécurité intérieure

Après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (1), la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'est autosaisie du projet de loi sur la sécurité intérieure (2), actuellement débattu au Parlement. Elle s'inquiète, dans un avis rendu public le 15 novembre, de dispositions qui « risquent d'accroître inutilement les contrôles sur le plus grand nombre, sans faire progresser pour autant la sécurité, et sans, à tout le moins, donner aux individus les garanties qui leur sont dues ».Si les articles « visant au renforcement des moyens de répression des organisateurs de réseaux de prostitution et [ceux visant] le proxénétisme en général apportent une réponse satisfaisante », en revanche, « les sanctions pénales concernant les seul (e) s prostitué (e) s ne peuvent être admises  », affirme la commission. Laquelle s'émeut plus particulièrement du sort réservé aux prostitué (e) s d'origine étrangère pour lesquel (le) s la remise d'un titre de séjour provisoire en échange d'un témoignage ou d'un dépôt de plainte, pour une durée limitée à celle de la procédure judiciaire, « aura pour effet d'exposer le bénéficiaire ainsi que sa famille à de graves mesures…