La mise en œuvre de la déclaration d'activité des prestataires de formation

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle présente de façon détaillée les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif légal et réglementaire de la déclaration d'activité à laquelle sont désormais soumis les prestataires de formation. Pour mémoire, à la déclaration préalable d'existence, a été substituée une déclaration d'activité souscrite dès la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle (1).La circulaire est tout d'abord « conçue comme un outil d'appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires de la déclaration d'activité », avec un chapitre consacré aux personnes assujetties à la déclaration et un autre traitant du régime déclaratoire (constitution du dossier, modifications substantielles de la déclaration...). Elle précise également le régime des décisions d'enregistrement, de refus et d'annulation de la déclaration. Enfin, elle prévoit des mesures transitoires pour les organismes de formation qui se sont déclarés sous l'empire de l'ancienne déclaration d'existence.(Circulaire DGEFP-GNC n° 2002/47 du 31 octobre 2002, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2279 du 4-10-02.