La Cour de justice estime exportables dans l'UE les allocations de garde d'enfants

Un salarié détaché pour quelque temps dans un des pays de l'Union européenne peut continuer à bénéficier, durant au moins un an, dans ce nouveau pays de résidence, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, vient de juger la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Saisie d'un cas finlandais, l'arrêt rendu le 7 novembre a, en effet, une portée plus générale, de par son raisonnement en deux temps.En premier lieu, la Cour estime ainsi que la prestation de garde d'enfants est une allocation familiale et non d'assistance sociale (1). En effet, considèrent les juges, cette allocation est accordée « automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels ». De plus, elle a pour objectif d'alléger les charges découlant de l'entretien des enfants.La Cour a ensuite affirmé, de manière tout à fait générale, que « si l'octroi d'une prestation dépend de la résidence effective de l'enfant sur le territoire de l'Etat compétent, cette condition doit être considérée comme remplie si l'enfant réside dans un des pays de l'Union européenne » . Une limite dans le temps a cependant été…