François Fillon s'attaque à la récente réforme du licenciement économique

Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a présenté, lors du conseil des ministres du 13 novembre, un projet de loi relatif à la « négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi ». Son objectif premier : suspendre, pendant 18 mois, les articles 97, 98, 99, 101, 102, 104, 106,109 et 116 du volet licenciement économique de la loi de modernisation sociale (1), au motif qu'ils sont « susceptibles d'allonger inutilement les délais ».Pendant la période de suspension, les entreprises pourraient conclure, à titre expérimental, avec des syndicats représentatifs majoritaires, des accords de deux ans au maximum fixant des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement d'au moins dix salariés. Ces accords nourriraient, le cas échéant, la négociation interprofessionnelle sur la prévention des licenciements et la consultation des représentants du personnel que les partenaires sociaux sont invités à engager, et qui devrait servir de base à un nouveau projet de loi. A compter du dépôt de ce dernier, la période de suspension serait prorogée de un an.Notes(1)  Voir ASH n° 2265 du 31-05-02.