Autres textes officiels

 Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et en fixant la liste annexée au code de l'organisation judiciaire (J.O. du 9-11-02). Arrêté du 29 octobre 2002 fixant la liste des représentants des organismes habilités pour l'adoption et des associations de familles adoptives, récemment appelés à siéger à l'autorité centrale pour l'adoption internationale (voir ASH n° 2273 du 23-08-02) (J.O. du 7-11-02). Arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (J.O. du 10-11-02).