Le GISTI dénonce un projet de nouvelle taxe au profit de l'OMI

Le gouvernement veut-il faire payer le futur « contrat d'intégration » par les étrangers ? C'est la question que pose le Groupe d'information et de soutien des immigrés  (GISTI)   (1), suscitée par l'article 69 du projet de loi de finances pour 2003, instaurant une nouvelle taxe au profit de l'Office des migrations internationales  (OMI). L'association relève en effet que cette taxation - qui devrait, si le texte est adopté, concerner les étrangers auxquels est délivré un premier titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois (2)  -, intervient, « troublant concours de circonstances [...], au moment même où le gouvernement annonce que la gestion du “contrat d'intégration” sera assurée par l'OMI et reposera sur le dispositif de “plates-formes d'accueil”, celles-là précisément qui seront financées par la nouvelle taxe ». En outre, « cette mesure bafoue l'Etat de droit en niant purement et simplement l'autorité de la plus haute juridiction administrative », ajoute le GISTI, rappelant que le Conseil d'Etat a, en 2000, déclaré illégale la redevance perçue par l'OMI à l'occasion de la visite médicale imposée à tout étranger recevant pour la première fois un titre de séjour (3). « La…