Loi d'orientation et de programmation pour la justice
(Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002, J.O. du 10-09-02, circulaire DACG du 10 septembre 2002, à paraître au B.O.M.J.)
Au-delà de ses dispositions relatives à la justice des mineurs, aux droits des détenus et à l'aide aux victimes (voir encadré, ci-dessous), la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 instaure une justice de proximité et simplifie la procédure pénale.Pour le garde des Sceaux, Dominique Perben, la mise en place de juges de proximité s'impose car « les Français attendent qu'une véritable justice de proximité soit entièrement consacrée en matière civile, comme en matière pénale, au traitement des petits litiges du quotidien qui restent trop souvent sans réponse » (J.O.A.N. [C.R.] n° 32 du 1-08-02). Il se fonde sur un constat : « au civil, les audiences des tribunaux d'instance sont surchargées…
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