Le rôle du gérant de tutelle préposé dans les établissements publics

Une circulaire rappelle les modalités de gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Pour mémoire, dans le cadre d'une tutelle, le juge peut, en effet, s'il constate l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle en raison de la simplicité de gestion du patrimoine, désigner comme gérant de la tutelle un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement dans lequel le majeur protégé est placé.Dans ces établissements, le principe de séparation ordonnateur-comptable impose que le maniement des fonds et la réalisation des opérations de trésorerie soient assurés par le comptable de l'établissement. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (décrets du 15 février 1969), les gérants de tutelle préposés demeurent tenus de faire verser les ressources des incapables dont ils sont les représentants entre les mains du comptable de l'établissement. Seul ce dernier est juridiquement habilité à encaisser les revenus, entendus au sens large, de la personne protégée et à régler ses dépenses, qu'il s'agisse du paiement des frais d'hospitalisation ou d'hébergement…