L'agrément des associations bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs

Depuis le 1er janvier 2002, les organismes sans but lucratif qui mettent des logements à disposition des personnes défavorisées peuvent être exonérés de la contribution sur les revenus locatifs (1). Ils doivent toutefois pour cela être agréés par le préfet, dans des conditions fixées aujourd'hui dans un décret.L'association intéressée doit ainsi justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées. Par ailleurs, l'un de ses objets doit être de contribuer au logement des personnes défavorisées au sens de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. C'est-à-dire « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir ».L'agrément est accordé pour une durée indéterminée mais peut être retiré si l'organisme ne respecte plus l'une ou l'autre des conditions précitées.Pour mémoire, l'administration fiscale a déjà commenté cet avantage fiscal en mai dernier (2).(Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002,…