Loi d'orientation et de programmation pour la justice
(Titre VIII de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, J.O. du 10-09-02)
Replacer la victime au centre des préoccupations de l'institution judiciaire. Et faire que, dans les procédures, elle ne bénéficie plus de droits moindres que la personne mise en cause. C'est l'ambition affichée par le garde des Sceaux, Dominique Perben, qui, avec sa loi d'orientation et de programmation pour la justice, a posé les jalons d'un plan d'action destiné à améliorer, dans les cinq prochaines années, l'information des victimes d'infractions sur leurs droits, le déroulement de l'ensemble de la procédure et l'exécution de la peine par l'auteur de l'infraction. Un chantier en cohérence avec la loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, dans laquelle est annoncée, en annexe, l'établissement d'une « charte…
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