Location à des personnes modestes : mise en œuvre du « dispositif Lienemann »

Le gouvernement Jospin avait créé, sous l'impulsion de l'ancienne secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, un allégement d'impôt destiné à inciter les propriétaires à louer leurs logements à des personnes aux revenus modestes (1). Un régime qui s'inspire très largement du dispositif « Besson » pour les logements anciens, mais, différences notables, les plafonds de loyers, que les propriétaires doivent respecter, sont plus bas et les locataires concernés doivent justifier de conditions de revenus plus modestes. Le décret fixant ces plafonds vient tout juste de paraître. Pour mémoire, la location doit porter sur des logements qui répondent aux normes de décence (2).Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises -relevés chaque année, au 1er janvier, comme ceux prévus pour le dispositif « Besson »  - sont ainsi fixés : Zone I bis : Paris et communes limitrophes. Zone I :reste de l'agglomération parisienne. Zone II : reste de l'Ile-de-France et agglomérations de plus de 100 000 habitants. Zone III : reste du territoire. Quant aux plafonds annuels de ressources, pour les baux…