Le financement des réseaux de santé

Un décret précise les modalités suivant lesquelles les réseaux de santé peuvent bénéficier de financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux créée au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (1). Pour mémoire, c'est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a mis en place ces réseaux de santé, dotés d'un statut plus souple que celui des réseaux de soins (2). Leur objet est de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Et d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins.Pour obtenir ce financement, ces réseaux de santé doivent s'adresser aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurances maladie compétents. Le décret précise les modalités de constitution et d'instruction des demandes de financement.La décision conjointe prend en considération, pour chaque…