Bientôt une nouvelle possibilité de levée du secret professionnel

La mesure avait soulevé l'inquiétude de l'Association nationale des assistants de service social lors de la préparation du projet de loi sur la sécurité intérieure (1). Et le texte, qui sera soumis aux sénateurs le 5 novembre (2), l'a maintenue, en modifiant toutefois les termes utilisés dans la version initiale : les professionnels de santé et de l'action sociale qui révèlent une information pour laquelle ils sont liés par le secret professionnel n'encourraient plus de sanctions pénales « lorsqu'ils informent le préfet [...] du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ».Pour mémoire, l'avant-projet permettait la levée du secret professionnel en cas, entre autres, de « dangerosité » des personnes.Notes(1)  Voir ASH n° 2280 du 11-10-02.(2)  Voir ASH n° 2282 du 25-10-02.