Le projet de loi sur la sécurité intérieure en conseil des ministres

Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a défendu le 23 octobre, en conseil des ministres, son projet de loi sur la sécurité intérieure qui a, d'ores et déjà, fait couler beaucoup d'encre. Au centre de la polémique (voir ASH n° 2279 du 4-10-02, page 41 et ce numéro, , les réactions des associations), un ensemble de dispositions « visant à protéger la tranquillité et la sécurité publique ». La pénalisation de la prostitution Le texte s'attaque, en premier lieu, à la prostitution. Il transforme ainsi le racolage en un délit passible de prison, peu important qu'il soit actif ou passif. Actuellement, seul le racolage actif est sanctionné, d'une simple contravention. Avec la future loi, « le fait par tout moyen, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération » serait puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750  € d'amende. En outre, les clients des prostitué (e) s mineur (e) s, qui peuvent aujourd'hui être condamnés à trois ans d'emprisonnement et à 45 000  € d'amende, ne seraient plus les seuls à être inquiétés. Le projet…