Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 13 min.
Le report de la signature des conventions tripartites des établissements pour personnes âgées et le maintien partiel des allocations familiales pour les familles nombreuses dont l'aîné atteint 20 ans sont les principales mesures du projet de loi.
Porté par le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, Jean-François Mattei, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 consacre l'essentiel de ses dispositions à la branche maladie. Et s'il ne comporte pas de mesures spectaculaires - le ministre l'a lui-même qualifié de projet de « transition » - il jette les bases d'une réforme plus globale de la sécurité sociale qui ne sera pas sans effet dans le secteur médico-social. En témoignent les premières mesures d'une réforme du financement des établissements de santé en vue d'une tarification fondée sur leur activité réelle. Quant à la création d'une convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle va dans le sens d'une « nouvelle gouvernance de la sécurité sociale », prônée par le gouvernement.Deux dispositions intéresseront…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
