La mise en place des commissions régionales d'indemnisation

Une circulaire conjointe de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé revient sur la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Pour mémoire, ces instances interviennent dans le cadre du dispositif de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux mis en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1).L'administration rappelle, en premier lieu, que le dispositif de réparation de ces accidents vise « à permettre aux victimes ou à leurs ayants droit d'obtenir, dans le cadre d'une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages subis, que ces dommages résultent ou non d'une faute  ». Toutefois, seuls ceux présentant un certain caractère de gravité ouvrent accès à cette procédure. Ce caractère étant apprécié en fonction de la perte des capacités fonctionnelles de la victime et des conséquences des dommages sur sa vie privée et professionnelle. Un décret doit fixer « prochainement » les conditions de cette appréciation.La circulaire explicite également les modalités de…