La CNAF revient sur l'appréciation des ressources

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble du réseau un nouveau « suivi législatif » consacré aux modalités d'appréciation des conditions de ressources pour le bénéfice des prestations familiales (1) autres que l'allocation de parent isolé, les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'allocation de rentrée scolaire, qui sont, elles, examinées dans « les suivis législatifs concernés ».Ce document revient, en particulier, sur la suppression de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans, applicable depuis avril dernier (2). Laquelle intervient, précise la CNAF : à l'ouverture de droit, si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 812 fois le SMIC ; ou au premier renouvellement qui suit l'ouverture d'un droit avec une évaluation forfaitaire ; ou aux autres renouvellements si la base ressources est nulle.Il faut, de plus, que la personne âgée de moins de 25 ans (isolée ou en couple), si elle est salariée, ait une rémunération mensuelle nette imposable inférieure à un certain seuil égal, actuellement, à 1 085  € pour une personne seule et 1 627  € pour un couple.  (Circulaire…