Créer une nouvelle possibilité de levée du secret professionnel : « superflu », voire « dangereux »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Selon nos informations, le gouvernement se proposerait d'intégrer, dans son projet de loi sur la sécurité intérieure (1), une disposition venant modifier l'article 226-14 du code pénal et dépénalisant la rupture du secret professionnel auquel sont tenus les personnels de la santé et de l'action sociale lorsqu'ils « informent l'autorité préfectorale de la dangerosité des personnes qui les consultent et dont ils ont connaissance qu'elles détiennent ou sont susceptibles de détenir une arme ». Interrogée par les ASH, l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (2) s'oppose à ce projet. Les explications de son président, Didier Dubasque.
« Ce projet de modification du code pénal nous inquiète vivement, car il remettrait en cause le secret professionnel sous couvert de “dangerosité”, une notion particulièrement floue et subjective qui permet tous les excès. Dans le contexte actuel de médiatisation d'affaires mettant en cause des personnes visiblement déséquilibrées, il ne faut pas céder à l'émotion. Chaque fois, les services de police connaissaient…
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