Une meilleure information sur les prêts au logement

Le code de conduite européen sur les prêts au logement est entré en vigueur le 30 septembre. En apposant leur signature sur ce document, les 3 600 établissements financiers s'engagent à fournir au consommateur des informations de caractère général sur les prêts qu'ils proposent, ainsi que des informations personnalisées présentées sous la forme d'une « fiche européenne d'information standardisée ». Ce document mentionne le taux d'intérêt nominal et le taux annuel effectif global (TAEG), le montant du crédit accordé, la durée du prêt, les possibilités éventuelles de remboursement anticipé et les dispositifs de recours, etc. Seul regret, comme l'a constaté le commissaire européen au marché unique, Frits Bolkestein, peu d'établissements français ont adhéré à ce code de conduite. Seuls la BNP Paribas et le Crédit immobilier de France figurent effectivement parmi les signataires.(Communiqué de la Commission européenne IP/02/1397 du 1er octobre 2002)