Les titres de séjour exigés des Suisses pour les prestations CNAF

La caisse nationale des allocations familiales fait le point sur les titres de séjour exigés des ressortissants suisses pour le bénéfice des prestations qu'elle verse. Depuis l'accord entre l'Union européenne et la Suisse (1), ces ressortissants se voient délivrer un titre de séjour selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les communautaires (2). Ainsi, depuis le 1er juin 2002, pour les prestations familiales, l'allocation logement et l'allocation aux adultes handicapés, aucun document justifiant la régularité du séjour n'est exigé du demandeur et les enfants dont il a la charge sont dispensés du certificat de l'Office des migrations internationales.Par ailleurs, pour le revenu minimum d'insertion, également versé par les caisses d'allocations familiales, le droit du demandeur s'étudie au vu de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire, sous réserve de la conformité de ses mentions et qu'elle soit accompagnée de l'attestation préfectorale prévue. Le conjoint, quant à lui, n'a pas à justifier de son séjour.  (Circulaire CNAF n° 2002-037 du 2 octobre 2002)Notes(1)  Voir ASH n° 2267 du 14-06-02.(2)  Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.