Les conditions d'exonération de la redevance TV pour les personnes âgées

En décembre dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, les députés ont baissé l'âge d'exonération de la redevance audiovisuelle de 70 à 65 ans (1). Sans toucher aux conditions à remplir pour en bénéficier, à savoir « ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance » et « ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Un décret confirme aujourd'hui que, pour être exonérés, les intéressés doivent également ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu (2) ou à l'impôt de solidarité sur la fortune.(Décret n° 2002-1238 du 3 octobre 2002, J.O. du 6-10-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.(2)  Au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance.