Chômage partiel en 2002 : contingent d'heures et prise en charge

Pour l'année 2002, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi (2,44  € pour les entreprises de 250 salariés et moins et 2,13  € pour les autres) reste fixé à 600  pour l'ensemble des branches professionnelles.Quant au taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail), il est déterminé en fonction, notamment, de la gravité des difficultés rencontrées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un objectif de reclassement économique. Pour les conventions signées du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, ce taux ne peut excéder un maximum qui reste fixé à 100 % de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 (4,42  €), après déduction de l'aide publique spécifique. Un précédent arrêté avait déjà établi à 100 % la prise en charge maximale de l'Etat pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 30 juin 2002 (1).(Arrêtés du 4 octobre 2002, J.O. du 8-10-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.