Un bilan mitigé des juridictions d'aide sociale par le Conseil d'Etat

Les juridictions d'aide sociale sont-elles en mesure de répondre aux attentes des justiciables âgés ou en situation de détresse ou de précarité, notamment financière ? C'est ce qu'a cherché à cerner un rapport d'inspection du Conseil d'Etat qui a porté, pendant le premier semestre 2002, essentiellement sur la commission centrale d'aide sociale et subsidiairement sur les commissions départementales. Résultat : un bilan mitigé. Le rapport - que les ASH ont pu se procurer - relève ainsi, à propos des commissions départementales de l'aide sociale (CDAS), que « si la situation globale de ces instances est moins dégradée que l'on pouvait s'y attendre, leurs résultats relativement positifs sont obtenus au prix d'une quasi-méconnaissance du fonctionnement juridictionnel ». Une « juridiction originale confrontée à de nouveaux défis » Le rapport égrène ainsi les difficultés rencontrées par ces juridictions avec, comme premier écueil, l'extension de leur champ de compétences et, surtout, une augmentation des dossiers, notamment à la suite de la mise en place de prestations nouvelles (prestation spécifique dépendance, couverture maladie universelle et, maintenant, allocation personnalisée d'autonomie...).…