BASS : l'accord sur le temps partiel modulé est applicable

L'accord n° 2001/01 du 3 avril 2001 relatif au temps partiel modulé et au repos compensateur obligatoire dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), agréé l'année dernière (1), est étendu par le ministère des Affaires sociales.En conséquence, et conformément à ses dispositions, il est entré en vigueur le 1er octobre, soit le premier jour du mois qui a suivi son extension. Et est obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er avril 1999 organisant la réduction du temps de travail (2), qu'il complète, à l'exception de ceux relevant de la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.A noter que l'article 3 de l'accord, qui permet aux salariés à temps partiel de bénéficier d'une réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos calculés au prorata, est étendu sous réserve du respect des 1er, 5e et 6e alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui fixent les règles applicables en cas de modification de la répartition de la durée du travail du salarié fixée au contrat de travail.(Arrêté du 13 septembre 2002, J.O. du…