BAD : l'accord sur les emplois et rémunérations n'est pas agréé en l'état

Le 27 septembre, François Fillon et Hubert Falco, dans une lettre commune, ont signifié aux partenaires sociaux qu'ils ne pouvaient pas agréer « formellement [...] en l'état » l'accord sur la classification des emplois et les grilles de rémunération du 29 mars 2002, première étape de la construction d'une convention collective unique de la branche aide à domicile (1). Toutefois , ils font part de leur « adhésion de principe » à la démarche retenue et « compte tenu des enjeux [souhaitent] que l'agrément puisse intervenir avant la fin de l'année 2002, sur un accord aménagé » .Le ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées se fondent - comme le craignaient les partenaires sociaux (2)  - sur le coût des mesures mises en œuvre par l'accord, « une progression de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans ». Ce qui, selon les ministres, impose à l'égard des financeurs de l'aide à domicile « un engagement de progression pluriannuel ». Ils suggèrent alors des perspectives de renégociation en ce sens  : « un lissage de la montée en charge de la valeur du point ou des coefficients, une modulation des primes ou des…