La loi d'orientation et de programmation pour la justice
(Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002, J.O. du 10-09-02, et circulaire DACG du 10 septembre 2002, à paraître au B.O.M.J.)
Plan du dossier
Dans le numéro n° 2276 du 13-09-02:
I - Les nouvelles réponses à la délinquance des mineurs
Dans ce numéro :
II - Les réformes procédurales
A - La retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ansB - Le placement sous contrôle judiciaire à partir de 13 ansC - La détention provisoire des mineurs à partir de 13 ansD - Le jugement à délai rapprochéE - Le mineur et le sursis avec mise à l'épreuve
II - LES RÉFORMES PROCÉDURALES
La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice comprend plusieurs dispositions sur la situation des mineurs avant…
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