Les astreintes ne peuvent pas être effectuées sur du temps de repos

Si « les périodes d'astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur », elles ne peuvent pas non plus « être considérées comme un temps de repos ». Ainsi en a décidé une nouvelle fois la Cour de cassation, le 10 juillet dernier. Ce principe avait, en effet, déjà été affirmé dans une décision de 1999, même si, à l'époque, les juges suprêmes s'étaient placés davantage sur le terrain de l'indemnisation des astreintes. La nouveauté de l'arrêt : une définition précise du temps de repos qui exclut clairement toute possibilité de superposer temps d'astreinte et temps de repos.Pour mémoire, la loi Aubry II définit bien l'astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Mais elle ne dit rien sur l'articulation des astreintes avec les repos quotidien et hebdomadaire obligatoires. Sur ce point,…