Les mesures d'économie de l'Unedic sont agréées

Le ministère des Affaires sociales a, par une série d'arrêtés, agréé les avenants à la convention d'assurance chômage et à son règlement annexé qui traduisent les mesures de sauvegarde de l'équilibre financier du régime d'assurance chômage prises au début de l'été par l'Unedic (1). Agrément qui intervient alors même que le déficit du régime, estimé à 2,4 milliards d'euros en juillet dernier pour l'année 2002, devrait être supérieur à ces prévisions, a indiqué la direction de l'Unedic.Ainsi, la hausse provisoire du taux de cotisation, le durcissement des conditions d'indemnisation des allocataires de 55 ans et plus, la modification des règles de calcul du délai de carence et l'allongement du différé d'indemnisation sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du champ de l'Unedic.Par ailleurs, sont également agréés deux avenants qui introduisent dans la convention d'assurance chômage la contribution spéciale, prévue par la loi de modernisation sociale, et due à l'Unedic par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) anticipé (2).(Arrêtés du 30…