CC 83 : refus d'agrément de l'avenant supprimant le quota d'accès à la grille 2 des titulaires du CAFAD

L'avenant du 22 novembre 2001 à la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983, qui prévoyait une suppression progressive de la limitation d'accès des aides à domicile titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de l'aide à domicile (CAFAD) aux grilles de classification du groupe 2 (1), n'a pas été agréé par le ministère.Ce dernier a notifié sa décision aux partenaires sociaux le 10 septembre en invoquant deux raisons. La première est que la direction générale de l'action sociale n'a pu « se prononcer en toute connaissance de cause », faute d'avis des principaux financeurs concernés. L'autre, tient au fait que « l'objectif de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile (que l'avenant poursuit) pourra faire l'objet d'un nouvel examen en lien avec les travaux de la future convention collective unique ». Laquelle est toujours en cours de négociation, et sa première partie en attente d'agrément (2).Notes(1)  Voir ASH n° 2240 du 7-12-01.(2)  Voir ce numéro.