La loi d'orientation et de programmation pour la justice
(Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ;décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002, J.O. du 10-09-02, et circulaire DACG du 10 septembre 2002, à paraître au B.O.M.J.)
« Sujet fondamental de préoccupation des Français et d'engagement du président de la République et du gouvernement » (J.O.A.N. n° 32 [C.R.] du 1-08-02 ). C'est en ces termes que Dominique Perben, le ministre de la Justice, qualifie la politique de traitement de la délinquance des mineurs (1). Dès lors, il est logique que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 comprenne un important volet sur la justice pénale des mineurs. Un pan de la loi justifié, selon l'exécutif, par un constat sans…
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