Recevoir la newsletter

Magazine

LA RÉFORME DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

La loi d'orientation et de programmation pour la justice s'est notamment fixé pour objectif de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Son volet le plus controversé réforme donc l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Au cœur du dispositif : l'instauration de sanctions éducatives dès 10 ans et de centres éducatifs fermés.
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Logo Actualités Sociales Hebdomadaires

Je m'abonne

Déjà abonné ?

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15