Autres textes officiels

 Arrêtés du 21 août 2002 revalorisant de 1 % les tarifs de responsabilité et les prix de vente public du chapitre 7 (orthoprothèses) du titre II (orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 8-09-02). Décret n° 2002-1125 du 2 septembre 2002 fixant les conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique (J.O. du 5-09-02).