Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 6,83 € Rémunération hebdomadaire brute : 239,05 € (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 035,91 € (base 151,67 heures) Minimum garanti Taux horaire : 2,95 € Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 2 352 € Saisie des rémunérations portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :- 5 % jusqu'à 250,00 €/mois- 10 % entre 250,00 € et 493,33 €/mois- 20 % entre 493,33 € et 740,00 €/mois- 25 % entre 740,00 € et 983,33 €/mois- 33,3 % entre 983,33 € et 1 227,50 €/mois- 66,6 % entre 1 227,50 € et 1 475,00 €/mois- 100 % au-delà de 1 475,00 €/mois chaque tranche est majorée de 93,33 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »Notes(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 408 € et 18 816 €/mois.(5) Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.
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