Le Conseil constitutionnel valide la loi d'orientation pour la justice

Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, a reconnu, avec quelques réserves d'interprétation, la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, définitivement adoptée le 3 août.Ainsi, les sages ont notamment considéré que l'instauration de sanctions éducatives à l'égard des mineurs de plus de 10 ans n'était pas contraire aux règles constitutionnelles. En particulier, « en application du principe de proportionnalité des peines, ces sanctions prendront naturellement en compte les obligations familiales et scolaires des intéressés », relève le conseil. Lequel admet également la constitutionnalité, compte tenu des conditions dans lesquelles il est prononcé et exécuté, du placement d'un mineur récidiviste de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans un « centre éducatif fermé ». Enfin, s'agissant de la suspension des allocations familiales afférentes au mineur placé dans un centre éducatif fermé, le Conseil constitutionnel juge que la loi se borne à faire application à un centre éducatif fermé des articles 521-2 du code de la sécurité sociale et 40 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante qui,…