La procédure budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux

Dans l'attente de la publication du nouveau décret budgétaire et comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (1), actuellement soumis à concertation, une circulaire apporte les premières précisions, en vue de la campagne budgétaire 2003, en matière, d'une part, de préparation, de présentation, de vote et d'exécution des budgets des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et, d'autre part, d'approbation des dépenses des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire de l'Etat. En effet, ce texte d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (2) ne devrait pas paraître « avant le 31 octobre, date de transmission des propositions budgétaires » de l'établissement à l'autorité tarifaire, justifie l'administration.La circulaire fixe en annexe le nouveau cadre relatif à la section d'exploitation à utiliser dans les établissements et services publics en 2003 et à préconiser dans les établissements privés. Ce document sera ultérieurement repris par un arrêté en application du décret budgétaire et comptable.Sont ensuite précisés le niveau de vote des…