Le régime applicable au 1er
septembre
(Décret n°2002-361 du 15 mars 2002, J.O. du 17-03-02, circulaire du ministère de la Justice du 26 avril 2002, à paraître au B.O.M.J.)
« Le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit réaffirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure » dans le cadre de l'assistance éducative. Tel est l'objectif affiché par le ministère de la Justice au travers du décret du 15 mars 2002. Il est vrai que l'assistance éducative - qui constitue un ensemble de mesures que le juge peut ordonner « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » (code civil, [C. civ.] art. 375 inchangé) - faisait l'objet de critiques en ce qui concerne sa procédure.Ainsi, en 2000, le rapport Naves-Cathala sur Les accueils provisoires de placements d'enfants et d'adolescents
(1) appelait de ses…
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