L'ouverture de la CC 66 aux ressortissants européens est agréée

L'avenant qui ouvre aux ressortissants européens l'accès aux emplois prévus par la convention collective du 15 mars 1966 (1), finalement classé sous le n° 278 du 24 avril 2002, est agréé.Ainsi, à compter du 1er septembre, tous les emplois prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peuvent être exercés par une personne titulaire d'un diplôme d'un Etat membre de la Communauté européenne permettant l'exercice de ces fonctions dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2). Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel ou des dispositions réglementaires, une formation complémentaire sera exigée lors du recrutement. La preuve du niveau de qualification devant être rapportée par le candidat à l'emploi. Le processus d'accès à cette formation devra être engagé dans un délai maximal de quatre mois suivant l'embauche.(Arrêté du 7 août 2002, J.O. du 23-08-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2258 du 12-04-02.(2)  Etats membres…