Les pacsés ne peuvent pas être systématiquement assimilés aux époux, selon le Conseil d'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent-ils systématiquement être regardés comme des conjoints pour l'application des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages au profit de ces derniers ? Non, répond le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 juin 2002 qui énonce, à cette occasion, quelques principes quant à l'actualisation de la réglementation à la suite de l'instauration du PACS.En l'espèce, un fonctionnaire des Affaires étrangères demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire de mars 2000 qui se bornait à constater que, en l'état de la réglementation alors applicable, la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément familial de traitement ne pouvait être accordée à un agent du ministère au titre de la personne liée à lui par un PACS.La Haute Juridiction considère que la loi du 15 novembre 1999 qui a institué le pacte civil de solidarité a créé « une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage », et « ne peut donc être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte…
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