Le Conseil constitutionnel valide la loi de programmation pour la sécurité

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (1). Et n'a donc pas suivi les arguments présentés par l'opposition, qui contestait plusieurs dispositions de l'article 3, relatif à la gestion du parc immobilier de la justice, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.Les sages ont jugé, au passage, que les « orientations » - déjà très controversées - présentées dans le rapport figurant en annexe de la loi, sont « dépourvues de toute portée normative » et ont bien noté qu'elles devront, pour avoir des effets pratiques et juridiques, faire l'objet de mesures législatives ou réglementaires. Des orientations qui, rappelons-le, tracent les grandes lignes d'un futur projet de loi attendu à l'automne. Avec au menu, notamment une aggravation des sanctions contre les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire, la lutte contre la prostitution des personnes de nationalité étrangère, une répression accrue contre la mendicité agressive et les rassemblements dans les halls d'immeuble ou encore le renforcement des sanctions dirigées contre les gens du voyage en cas d'occupation illégale de terrain.(Décision…