Encadrement de l'évolution des loyers en région parisienne

Comme chaque année, un décret fixe, pour un an, le montant maximal d'évolution des loyers des logements du secteur privé en région parisienne.Pour la période du 31 août 2002 au 30 août 2003, la hausse des loyers, lors du renouvellement des baux d'habitation ou des baux mixtes professionnels et d'habitation, est limitée à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction (ICC) sur quatre trimestres.Toutefois, en cas de loyer « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer lors d'un renouvellement de bail, à concurrence de 50 % de l'écart constaté ente le loyer « sous-évalué » et les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables (1). En outre, si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration de loyer annuel de 15 % du coût réel TTC des travaux est autorisée.En tout état de cause, l'augmentation ainsi limitée doit être étalée sur la durée du bail, ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %.Le périmètre d'application du décret comprend Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-…