CC 70 : l'agrément de l'accord sur le temps de travail effectif est refusé

L'accord du 17 octobre 2001 à la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 portant sur la définition du temps de travail (1) et qui visait principalement à mettre un terme aux conséquences de la dénonciation de l'article 16 de la convention (2) n'est pas agréé.Le motif invoqué par la direction générale de l'action sociale : la convention unique à toute la branche aide à domicile est en cours de négociation (3) et empêche le ministère de « se prononcer en toute connaissance de cause sur l'articulation ou la compatibilité de l'accord proposé avec la situation qui prévaudra dans le futur accord ».L'organisation patronale signataire (la FNAAP/CSF) forme un recours gracieux contre cette décision. Selon elle, l'argument du ministère pourrait s'appliquer à tout autre accord et rendrait toute négociation en cours vaine. De plus, l'aboutissement de la convention collective unique prendra beaucoup de temps.(Arrêté du 7 août 2002, J.O. du 23-08-02 )Notes(1)  Voir ASH n° 2237 du 16-11-01.(2)  Voir ASH n° 2209 du 6-04-01.(3)  Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.