Autres textes officiels

 Décision du conseil de l'Union européenne n° 2002-629 du 19 juillet 2002 sur la traite des être humains prévoyant une définition commune et harmonisant les sanctions pénales (J.O.C.E. L 203 du 1-08-02). Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément du protocole d'accord n° 139 du 17 avril 2002 aux accords CHRS, relatif à l'embauche de ressortissants européens (voir ASH n° 2272 du 19-07-02) (J.O. du 23-08-02). Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2002 (voir ASH n° 2272 du 19-07-02) (J.O. du 18-07-02).