Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
La hausse maximale de loyer autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée avec une distinction entre la région parisienne et le reste de la France. Ainsi, l'augmentation intervenue le 1er juillet est limitée à 6 % dans l'agglomération parisienne, et à 4 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories.
Catégories (1)
Valeur locative mensuelle
Prix de base de chacun des 10 premiers m2de surface corrigée
Prix de basedes m2 suivants Agglomération parisienneII AII BII CIII AIII BIV7,65 €5,27 €4,03 €2,44 €1,46 €0,26 €4,55 €2,85 €2,17 €1,31 €0,76 €0,12 €Hors agglomération parisienneII AII BII CIII AIII BIV7,08 €4,88 €3,73 €2,26 €1,35 €0,26 €4,21 €2,64 €2,01 €1,21 €0,70 €0,12 €(Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002, J.O. du 13-08-02)Notes(1) Les catégories (I, II, III,…
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