Le règlement des contentieux sur les heures effectuées entre la 35e et la 39e

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les suites à donner aux instances en cours et aux contentieux potentiels après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin dernier relatif au paiement, par les employeurs relevant de la convention collective de mars 1966, des heureseffectuées entre la 35e et la 39eheure, entre le 1er janvier 2000 (entreprises de 20 salariés et plus) ou 2002 (moins de 20 salariés), et la date d'entrée en vigueur effective de la réduction du temps de travail (RTT) (1).Pour mémoire, selon les juges suprêmes, en application de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la RTT dans les établissements et services pour personnes inadaptées, la mise en œuvre des 35 heures intervient à compter du 1er janvier 2000 (ou 2002) sans être subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ni à la diminution effective du temps de travail. Et les salariés qui ont continué à travailler après cette date sans avoir bénéficié de la RTT ont droit à l'indemnité compensatoire de maintien du salaire à son niveau antérieur et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, en tant qu'heures supplémentaires, majorées de la bonification applicable…