Le projet de loi organique sur les juges de proximité

Comme annoncé (1), Dominique Perben a présenté, lors du conseil des ministres du 24 juillet, un projet de loi organique relatif aux juges de proximité, chargés d'apporter « aux petits litiges de la vie quotidienne, ainsi qu'aux petites infractions aux règles de conduite élémentaires de la vie en société, [...] une réponse judiciaire simple, rapide et efficace ». La chancellerie a ainsi tenu compte des réserves du Conseil d'Etat et de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme qui avaient estimé que le statut de ces juges ne pouvait être réglé par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice, adoptée par ailleurs le 3 août .Le texte détermine les règles statutaires applicables à ces juges non professionnels en matière de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline. Devraient ainsi pouvoir être nommés, après une période de formation, pour une durée de sept ans, par décret du président de la République, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, des auxiliaires de justice et, plus généralement, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle de quatre années d'études en droit et d'une…