Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 0 min.
Pour l'année scolaire 2002-2003, les prix des repas servis dans une cantine aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées de l'enseignement public, peuvent, comme l'an passé, être majorés de 2,3 %. Et si dans un même service de restauration des modulations de tarifs sont décidées, en application du décret du 19 juillet 2000 (1), l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder ce taux.(Arrêté du 22 juillet 2002, J.O. du 30-07-02)Notes(1) Voir ASH n° 2177 du 25-08-00.
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