Le financement par les communes des dépenses d'aide sociale

Pour mémoire, depuis la suppression des contingents communaux d'aide sociale versés aux départements (1), principal mode de financement des communes aux dépenses d'aide sociale, a été instauré un dispositif de régulation des flux financiers entre communes et départements, reposant sur la dotation globale de fonctionnement, avec le cas échéant appel à la fiscalité directe locale. Cette dernière hypothèse intervenant, en fait, lorsque la participation de la commune est supérieure à la dotation forfaitaire. Dans ce cas, le produit de la fiscalité directe locale des communes est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.Un arrêté fixe, pour 2002, la liste des communes concernées par la procédure de prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale à opérer et le montant de celui-ci.(Arrêté du 3 juillet 2002, J.O. du 19-07-02)Notes(1)  Les contingents communaux d'aide sociale ont été supprimés depuis le 1er janvier 2000 par la loi sur la couverture maladie universelle - Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.