L'assistance d'une personne détenue par un mandataire de son choix

Conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1), une personne détenue peut désormais se faire assister ou représenter par le mandataire de son choix, selon des modalités aujourd'hui fixées par décret.Le mandataire peut être soit le titulaire d'un permis de visite, soit le titulaire d'un agrément préalable. Peut obtenir ce dernier toute personne qui remplit ces conditions : ne pas être incarcérée ; jouir de ses droits civils et politiques ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ne pas avoir exercé une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la Justice. Les personnes étrangères doivent, en outre, être en situation régulière sur le territoire français.Seul le mandataire agréé peut assister ou représenter une personne détenue devant la commission de discipline.Le directeur régional des services pénitentiaires se prononce sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement qui procède à son instruction et veille à ce que celle-ci n'ait pas…