L'amnistie de certains faits commis avant le 17 mai 2002

S'inscrivant dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle, la loi du 6 août amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Présentant ce texte, une circulaire du ministère de la Justice prend soin de souligner qu'il est moins large que les précédents, « compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre l'insécurité ».Le premier chapitre de la loi est consacré à l'amnistie de droit des infractions en raison : soit de leur nature (contraventions de police, délits punis uniquement d'une peine d'amende...) ou des circonstances de leur commission (délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales...)  ; soit du quantum ou de la nature de la peine (peines d'amende ou de jours-amende ; certaines peines d'emprisonnement ou prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement ; condamnations avec dispenses de peines ou prononcées contre des mineurs).S'agissant de la seconde catégorie, les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont amnistiées si elles sont inférieures à six mois, lorsque le travail…